CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - INGÉNIERIE STRUCTURE
Article 1 : Opposabilité et Hiérarchie
Les présentes CGV priment sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite. Le fait de passer commande implique l'adhésion totale du Client.
Article 2 : Objet de la Mission
La mission comprend exclusivement les prestations décrites dans l'offre commerciale. Toute demande complémentaire (variantes, calculs de renforts non prévus, études sismiques spécifiques) sera facturée en sus sur la base du tarif horaire en vigueur ou fera l'objet d'un avenant.
Article 3 : Dossier Technique et Données de Base
Le Client est seul responsable de la fourniture des données d'entrée (plans archi, rapport G2, relevés, charges d'exploitation). Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier l'exactitude de ces données. Tout retard ou erreur dans ces documents suspend les délais et dégage la responsabilité du Prestataire.
Article 4 : Délais d'Exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne courent qu'à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des pièces techniques. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards induits par le Bureau de Contrôle, l'Architecte ou l'Entreprise.
Article 5 : Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
Tous les plans, notes de calculs et modèles numériques restent la propriété de Calexstructure jusqu'à règlement complet du Client. La cession des fichiers sources (Revit, Tekla) est exclue sauf accord financier spécifique.
Article 6 : Responsabilité et Assurances
Le Prestataire est assuré pour sa RC Professionnelle et sa Responsabilité Décennale. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels. Le montant global de l'indemnisation est plafonné au montant des honoraires perçus pour la mission.
Article 7 : Prix et Révision (Indice Ingénierie)
Les prix sont HT. Sauf mention contraire, ils sont révisables à chaque date anniversaire du contrat ou lors de phases de plus de 6 mois, selon l'indice Syntec ou l'indice Ingénierie (Ing).
Article 8 : Conditions de Paiement et Pénalités
Le paiement s'effectue à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 9 : Suspension de Mission pour Impayés
En cas de non-paiement d'une seule facture à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des études et de bloquer la livraison des plans d'exécution sans préavis.
Article 10 : Clause de Modification du Projet
Le forfait inclut une seule itération de correction mineure. Toute modification majeure du projet architectural ou des hypothèses de charges après le démarrage de la phase de calcul sera facturée au temps passé ou sur devis complémentaire.
Article 11 : Relation avec le Bureau de Contrôle
Le Prestataire répond aux observations du Bureau de Contrôle (BC) uniquement pour ce qui relève de sa mission. Les modifications exigées par le BC allant au-delà des normes en vigueur (Eurocodes) seront considérées comme des travaux supplémentaires.
Article 12 : Force Majeure
L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de force majeure (épidémies, grèves, incendies, cyberattaques, indisponibilité des serveurs de calcul).
Article 13 : Résiliation Anticipée
En cas de résiliation par le Client, les honoraires correspondant aux phases entamées sont dus en totalité, augmentés d'une indemnité de résiliation de 20% du solde du marché.
Article 14 : Confidentialité
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales ou financières échangées durant la mission, particulièrement les méthodologies de calcul propres au BE.
Article 15 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de médiation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire.